Minute papillon !
Vous souhaitez faire disparaître une photo d’un site web, ou que votre nom + prénom ne remonte plus des résultats qui vous concernent ? Ce sont des exemples de cas où vous choisirez d'exercer votre droit au déréférencement. Son application pouvant être longue, le réflexe est de demander le gel de l’utilisation de vos données en attendant. Vous pouvez demander ce même gel dans l’attente de l’exercice de votre droit d’opposition ou de rectification de vos données personnelles, le temps que l’organisme vérifie vos nouvelles données, par exemple. On parle de droit à la limitation du traitement de vos données. Dans la pratique, l’organisme ne devra plus utiliser vos données, mais les conservera néanmoins.
La définition et l’explication des droits n’engagent que l’auteur et ne sauraient se substituer aux textes de la réglementation européenne.
Définition du droit
Droit à limiter temporairement l'utilisation qu'une entreprise fait de vos données personnelles. Pensez à spécifier la durée de cette limitation dans votre demande !
Evitez le passage de 1 à 0
Vous êtes en droit de demander le gel de vos données lorsqu’une entreprise s’apprête à les effacer. Ainsi, vous avez la garantie qu’elles sont conservées, le temps que vous les récupériez en usant de votre droit d’accès ou que vous les transmettiez à une autre plateforme grâce à votre droit à la portabilité.
Un droit entier ou complémentaire
Demander le gel de l'utilisation de vos données le temps vous permet de bénéficier de temps de votre côté pour obtenir votre nouveau document d’identité, par exemple. Il peut également être utilisé comme un droit complémentaire aux autres. En effet, celui-ci vous permet de faire appliquer votre autre droit temporairement en attendant qu’il soit validé par l’organisme, tel qu’expliqué plus haut.
Limitations du droit
Votre droit à la limitation ne pourra s’appliquer dans les cas de:
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constatation, exercice ou défense de droits en justice
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protection des droits d'une autre personne physique ou morale
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intérêt public de l'Union Européenne ou d'un État membre
La bonne info
Si vous ne souhaitez plus que l'entreprise utilise certaines de vos données, utilisez votre droit d'opposition, voire votre droit à l'oubli si vous ne souhaitez plus bénéficier de ses services.